Conditions Générales d'Utilisation

Foodie — Plateforme de mise en relation entre producteurs locaux et acheteurs

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Foodie (« l'Application ») éditée par E&HADS AGENCY, société de droit français. En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser l'Application.

Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et E&HADS AGENCY. Conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous devez avoir au moins quinze (15) ans pour créer un compte Foodie sans accord parental. À l'inscription, l'âge déclaré est recueilli au moyen d'une saisie obligatoire (date de naissance) ; tout utilisateur de moins de quinze ans doit fournir l'adresse électronique d'un titulaire de l'autorité parentale, laquelle reçoit un courriel de double confirmation (double opt-in parental) avant l'activation du compte. À défaut de confirmation parentale dans les sept (7) jours, le compte est automatiquement supprimé. Le compte d'un mineur de moins de treize (13) ans ne peut en aucun cas être activé.

2. Définitions

• Application : l'application mobile et les services en ligne Foodie, disponibles en V0 sur iOS (iPhone), watchOS (Apple Watch) et tvOS (Apple TV). Les autres plateformes Apple (iPadOS, visionOS, macOS) ne sont pas couvertes par la présente version et feront, le cas échéant, l'objet d'une extension expressément annoncée par l'Éditeur.
• Éditeur : E&HADS AGENCY, société éditrice de l'Application.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant l'Application, incluant Convives et Producteurs.
• Producteur : professionnel (agriculteur, maraîcher, éleveur, fromager, boulanger, vigneron, artisan alimentaire, restaurateur, etc.) qui publie une offre de produits sur l'Application.
• Convive : utilisateur qui consulte l'annuaire et effectue des demandes de réservation auprès des Producteurs.
• Contenu : photos, descriptions, prix affichés, avis, messages et toute autre information publiée dans l'Application.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités fournies par l'Application, limitées à la mise en relation des Convives et Producteurs.

3. Objet et nature du service

3.1 Mise en relation et statut d'hébergeur

Foodie est un service de mise en relation au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »). L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur du contenu publié par les Producteurs et n'exerce aucun contrôle a priori sur ce contenu.

Les fonctionnalités d'aide à la décision du Convive (filtrage des produits faisant l'objet d'un rappel sanitaire actif au sens de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant création du téléservice « RappelConso », mise en avant éditoriale temporaire des Producteurs Fondateurs sur leur première saison, comité consultatif Producteurs trimestriel) constituent des accessoires d'information et d'animation éditoriale qui ne remettent pas en cause la qualification d'hébergeur. L'Éditeur ne sélectionne pas le contenu publié par les Producteurs avant publication, ne valide pas les prix affichés, et ne participe à aucune transaction commerciale entre Convives et Producteurs.

L'Application propose les fonctionnalités suivantes :

• Annuaire géolocalisé des Producteurs locaux avec carte interactive ;
• Calendrier de saisonnalité et scores carbone indicatifs ;
• Messagerie directe entre Convive et Producteur ;
• Envoi et confirmation de demandes de réservation de paniers ou produits ;
• Validation physique du retrait par double confirmation P2P (NFC / QR code) ;
• Historique des réservations passées ;
• Outils facultatifs d'aide à la consommation : reconnaissance alimentaire, suivi nutritionnel HealthKit, traduction de menus.

3.2 Foodie n'est pas partie aux transactions

Foodie est un simple intermédiaire technique de mise en relation. L'Éditeur n'est à aucun moment partie au contrat de vente conclu entre l'Convive et le Producteur. Le contrat de vente se forme directement entre ces deux parties, hors de l'Application.

3.3 Absence de traitement de paiement

L'indication d'une modalité de paiement dans l'Application (« espèces », « carte à la remise », « virement », etc.) constitue une simple information indicative à destination du Producteur pour qu'il prépare les moyens de réception adéquats. Cette indication n'engage aucun traitement automatisé de paiement par Foodie.

4. Accès et compte

4.1 Inscription

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Un identifiant unique est associé à chaque compte.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer sans délai à [email protected].

4.3 Compte Producteur

La création d'un compte Producteur est ouverte à toute personne disposant d'un statut légal compatible (agriculteur, auto-entrepreneur, société, artisan, etc.). Le Producteur est seul responsable de la conformité de ses activités avec la réglementation applicable à son statut.

4.4 Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte violant les présentes CGU ou présentant un risque pour les autres Utilisateurs, sans préjudice des voies de recours.

5. Abonnements Foodie

L'Application est proposée gratuitement à l'installation. Les fonctionnalités de base (consultation de l'annuaire, messagerie, demandes de réservation) sont gratuites sans limite pour l'Convive.

Des abonnements payants optionnels sont proposés aux Producteurs pour accéder à des fonctionnalités avancées (visibilité premium, statistiques, multi-points de vente, export comptable). Ces abonnements sont gérés exclusivement hors de l'Application, via un portail web sécurisé opéré par un prestataire tiers. Foodie ne collecte aucune donnée bancaire ni ne traite directement de paiement d'abonnement.

Les conditions tarifaires détaillées, modalités de résiliation et informations de remboursement des abonnements Producteur sont publiées sur le site lamaisonfoodie.fr/pro.

6. Obligations du Producteur

6.1 Responsabilité sanitaire et hygiène

Le Producteur déclare et garantit respecter l'intégralité du « paquet hygiène » européen, notamment :

• Règlement (CE) n°852/2004 — hygiène des denrées alimentaires ;
• Règlement (CE) n°853/2004 — règles spécifiques d'hygiène aux denrées animales ;
• Règlement (UE) n°1169/2011 — information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) ;
• Plan HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) adapté à son activité ;
• Chaîne du froid, DLC/DLUO, conditions de conservation et transport.

6.2 Responsabilité fiscale et sociale

Le Producteur est seul responsable :

• De son statut juridique, fiscal et social (auto-entrepreneur, exploitant agricole, société, etc.) ;
• De la déclaration et du paiement de la TVA applicable ;
• De l'émission des factures à destination de ses clients ;
• De l'encaissement direct des sommes dues par les Convives ;
• De la tenue de sa comptabilité et du respect de ses obligations déclaratives.

6.3 Exactitude des annonces

Le Producteur s'engage à publier des informations exactes sur ses produits, incluant :

• Description fidèle et non trompeuse ;
• Liste des ingrédients et allergènes conformément à l'INCO ;
• Prix TTC affichés conformément aux exigences de la DGCCRF ;
• Origine géographique, signes officiels de qualité (AB, AOP, IGP, Label Rouge) si revendiqués ;
• Disponibilité et créneaux de retrait réalistes.

7. Obligations du Convive

• Fournir des informations exactes lors des demandes de réservation ;
• Respecter les créneaux de retrait convenus avec le Producteur ;
• Régler directement le Producteur selon la modalité convenue, lors du retrait physique ;
• Vérifier la conformité des produits à réception et signaler tout défaut directement au Producteur ;
• Ne pas utiliser l'Application pour tout usage non prévu par les présentes CGU.

8. Fonctionnement de la commande au sein de l'application

8.1 Demande de réservation

L'Convive exprime une intention de commande en sélectionnant des produits et un créneau de retrait. Cette demande est une expression d'intention transmise au Producteur ; elle n'engage pas juridiquement Foodie et ne constitue pas une commande ferme tant que le Producteur ne l'a pas confirmée.

8.2 Confirmation par le Producteur

Le Producteur accepte ou refuse la demande. En cas d'acceptation, le contrat de vente se forme directement entre l'Convive et le Producteur, hors de l'Application. Foodie n'est pas partie à ce contrat.

8.3 Validation du retrait (P2P NFC / QR code)

Au moment du retrait, l'Convive et le Producteur valident physiquement la remise du panier via un mécanisme de double confirmation par NFC ou QR code. Cette validation permet uniquement de marquer la réservation comme « retirée » dans l'Application ; elle n'implique aucun transfert de fonds et n'engage pas Foodie au-delà de la tenue de l'historique.

8.4 Annulation, rejet, non-présentation

Le Producteur peut rejeter une demande avant acceptation. L'Convive peut annuler sa demande avant confirmation du Producteur. En cas de non-présentation du Convive, le Producteur peut marquer la réservation comme « non-présentée » ; Foodie se limite à consigner ce statut.

8.5 Litiges entre parties

Tout litige relatif à la qualité, à la conformité, au paiement, à l'absence de produit ou à toute autre question commerciale se règle directement entre l'Convive et le Producteur. Foodie peut, à titre purement facultatif, faciliter le dialogue via sa messagerie mais n'est pas tenue de résoudre le litige et n'accorde aucun dédommagement.

9. Contenu utilisateur

9.1 Votre contenu

Vous pouvez soumettre des avis, photos, évaluations et autres contenus (« Contenu Utilisateur ») dans l'Application. En soumettant du Contenu Utilisateur, vous accordez à E&HADS AGENCY une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer votre Contenu Utilisateur dans le cadre de l'exploitation et de l'amélioration de l'Application.

9.2 Standards de contenu

Le Contenu Utilisateur ne doit pas :

• Être faux, trompeur ou diffamatoire ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Contenir des propos offensants, haineux ou discriminatoires ;
• Inclure des informations personnelles de tiers sans leur consentement ;
• Constituer du spam ou des messages commerciaux non sollicités.

9.3 Modération

Conformément à son statut d'hébergeur, l'Éditeur n'exerce pas de contrôle a priori. Il retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est dûment signalé.

10. Données de santé et nutrition

• Les calculs de calories et de macronutriments sont des estimations indicatives ;
• L'intégration HealthKit constitue un traitement de données de santé au sens de l'article 9 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle est strictement facultative et n'est activée qu'après votre consentement explicite distinct recueilli au sens de l'article 9 paragraphe 2 point a) du même règlement, lequel peut être retiré à tout moment via Réglages iOS → Santé sans que ce retrait n'affecte les autres fonctionnalités de l'Application ;
• Les données de santé recueillies via HealthKit demeurent localement chiffrées sur votre appareil au sein de l'enclave Apple Santé et ne sont jamais transmises aux serveurs de l'Éditeur ; aucune analyse, aucune statistique, aucun profil n'est constitué côté Éditeur sur la base de ces données ;
• Foodie ne diagnostique aucune pathologie et ne prescrit aucun régime.

11. Comportements interdits

Il est interdit d'utiliser l'Application pour :

• Violer toute loi ou règlement ;
• Publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou contrefaisants ;
• Frauder, usurper l'identité d'un tiers, créer de faux comptes ;
• Procéder à l'extraction automatisée des données sans autorisation écrite ;
• Contourner les mesures de sécurité ou de modération ;
• Proposer à la vente des produits interdits, dangereux, ou ne respectant pas la réglementation sanitaire en vigueur.

12. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle relative à l'Application Foodie est répartie comme suit :

• Marque, nom « Foodie », logos, identité visuelle et contenu éditorial : propriété exclusive d'Alexandre Sand, commanditaire du projet. Toute reproduction, représentation, exploitation ou usage dérivé de la marque ou des signes distinctifs de Foodie est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
• Code source, architecture logicielle, bases de données et infrastructure technique : propriété exclusive d'E&HADS AGENCY, opérateur technique de l'Application. Le code est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants) et par les lois applicables en matière de droit d'auteur sur les œuvres logicielles.

Les droits des deux parties sont régis par un contrat de prestation et de cession partielle de droits conclu entre E&HADS AGENCY et Alexandre Sand. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de l'un ou l'autre de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Limitation de responsabilité

Sans préjudice de ce qui précède, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale d'E&HADS AGENCY envers un Utilisateur au titre de l'Application est limitée au montant des abonnements Producteur versés par cet Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, ou à cent (100) euros, selon le plus bas.

14. Modération et signalement (DSA)

Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via la fonctionnalité de signalement intégrée ou par email à [email protected]. Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre l'identification du contenu (URL, capture d'écran, description de l'illégalité présumée).

L'Éditeur s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et à retirer tout contenu manifestement illicite. L'Utilisateur dont un contenu a été retiré peut contester la décision par email à [email protected].

15. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. L'Éditeur peut résilier votre accès en cas de violation grave des présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est raisonnablement possible. La résiliation entraîne la suppression de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

16. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents français. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'exécution du contrat, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre un litige amiable. Le médiateur désigné est : [à compléter par l'Éditeur avant mise en production].

17. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

18. Mentions légales

Éditeur de l'Application :
E&HADS AGENCY — SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
SIRET : 932 700 271 00012
Siège social : 2 Impasse Mont Nouge, 17240 Mosnac, France
Contact : [email protected]

Directeur de la publication : Metoyer Déogracia (Président, Directeur technique)

Commanditaire / propriétaire fonctionnel : L'Application Foodie est développée et opérée par E&HADS AGENCY pour le compte d'Alexandre Sand, client commanditaire du projet. La responsabilité éditoriale et technique, au sens de l'article 6.I.2 de la LCEN, incombe à E&HADS AGENCY en qualité d'opérateur.

Hébergement : Les données de l'Application sont hébergées par Supabase, opéré sur l'infrastructure Amazon Web Services (AWS) — région eu-west-3 (Paris, France).
Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapore 318992.
Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Support général : [email protected]
• Questions juridiques : [email protected]
• Protection des données : [email protected]
• Signalement de contenu : [email protected]
• Appel de décision de modération : [email protected]